مرسوم في شأن الرسوم شبه الضريبية المفروضة لفائدة الوكالة الوطنية للسلامة الطرقية
Ce décret établit les modalités des redevances quasi-fiscales perçues au profit de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA) pour financer ses missions.
Points clés
- Institution de redevances quasi-fiscales.
- Financement de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA).
- Soutien aux actions de sécurité routière.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe le cadre juridique et les modalités d'application des redevances quasi-fiscales destinées à la الوكالة الوطنية للسلامة الطرقية (NARSA). Il vise à assurer le financement des activités de l'agence, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d'amélioration de la sécurité routière. Ces redevances sont perçues sur certaines opérations ou services liés à la route, contribuant ainsi à la pérennité des actions de NARSA pour réduire les accidents.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement