ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 23.20 القاضي بالمصادقة على المرسوم بقانون رقم 2.20.292 المتعلق بسن أحكام خاصة بحالة الطوارئ الصحية وإجراءات الإعلان عنها
Ce Dahir met en œuvre la loi 23.20, ratifiant le décret-loi 2.20.292 relatif aux dispositions spéciales de l'état d'urgence sanitaire et à ses procédures de déclaration.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur l'urgence sanitaire.
- Ratification du décret-loi 2.20.292.
- Cadre juridique des mesures d'urgence sanitaire.
Résumé
Ce Dahir chérifien vise à mettre en application la Loi n° 23.20, laquelle procède à la ratification du Décret-loi n° 2.20.292. Ce dernier établit des dispositions spécifiques encadrant l'état d'urgence sanitaire au Maroc, ainsi que les modalités de son annonce et de sa levée. Il définit le cadre juridique permettant aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face aux crises sanitaires, garantissant la légalité des actions entreprises pour protéger la santé publique.
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