Baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Réglemente les baux commerciaux, industriels et artisanaux au Maroc, protégeant les droits des locataires professionnels et encadrant les conditions de renouvellement, de résiliation et d'indemnisation.
Points clés
- Protection du fonds de commerce.
- Droit au renouvellement du bail commercial.
- Indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement.
Résumé
Cette loi encadre les relations contractuelles entre propriétaires et locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal au Maroc. Elle vise à protéger le fonds de commerce en garantissant le droit au renouvellement du bail pour le locataire, ou une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement. Le texte définit les conditions de révision du loyer, de cession du bail et de sous-location, ainsi que les procédures de résiliation et de recouvrement des loyers impayés. Son champ d'application couvre toutes les activités commerciales, industrielles et artisanales.
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