Urbanisme
Cette loi régit l'aménagement urbain, l'utilisation des sols et les règles de construction au Maroc, visant un développement harmonieux et durable des villes.
Points clés
- Planification et aménagement urbain
- Réglementation des permis de construire
- Développement urbain durable
Résumé
La loi sur l'Urbanisme établit le cadre juridique de la planification urbaine, incluant l'élaboration et l'approbation des plans d'aménagement et de développement. Elle fixe les conditions de délivrance des permis de construire, de lotir et de morceler, ainsi que les règles d'affectation des sols. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire, encadrant les opérations d'urbanisation, de rénovation et de réhabilitation urbaine. Elle vise à garantir la cohérence des projets et la protection de l'environnement urbain.
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