Code des droits réels
Le Code des droits réels régit la propriété immobilière et les droits réels au Maroc, incluant l'acquisition, la transmission et la protection des biens fonciers.
Points clés
- Régulation de la propriété immobilière et des droits réels.
- Unification et modernisation du droit foncier marocain.
- Sécurisation des transactions et de l'immatriculation foncière.
Résumé
Le Code des droits réels (Loi n° 39.08) est la pierre angulaire du droit immobilier marocain. Il unifie et modernise les règles relatives à la propriété foncière, aux servitudes, aux hypothèques, aux usufruits et autres droits réels. Ce code définit les modalités d'acquisition, de transmission, de modification et d'extinction de ces droits, ainsi que les procédures d'immatriculation foncière. Il vise à sécuriser les transactions immobilières et à clarifier le statut juridique des biens fonciers, remplaçant des dispositions antérieures et renforçant la protection des titulaires de droits réels.
النص بالعربية
Code des droits réels (بالفرنسية)
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