Propriété immobilière

Ce texte définit les règles relatives à la propriété immobilière au Maroc, incluant les droits, les transactions et l'enregistrement foncier.

Points clés

• Réglementation des droits de propriété.
• Encadrement des transactions immobilières.
• Sécurisation de l'immatriculation foncière.

Résumé

Ce texte juridique établit le cadre légal de la propriété immobilière au Maroc, régissant les droits et obligations des propriétaires, les modalités d'acquisition, de cession et de transmission des biens immobiliers. Il couvre également les aspects liés à l'immatriculation foncière, aux servitudes et aux garanties réelles. Son objectif est de sécuriser les transactions immobilières, de protéger les droits des parties et de garantir la transparence du marché foncier.

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