مرسوم ملکي بمثابة قانون ينقل بموجبه إلى بعض العمالات والأقاليم الانتفاع بأراض فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص وتحدد به شروط تسيير هذه الأراضي
Ce décret royal transfère l'usufruit de terres agricoles du domaine privé de l'État à des collectivités territoriales, en fixant les conditions de leur gestion.
Points clés
- Transfert d'usufruit de terres agricoles de l'État.
- Bénéficiaires: certaines préfectures et provinces.
- Définition des conditions de gestion des terres.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, vise à décentraliser la gestion des terres agricoles et cultivables appartenant au domaine privé de l'État. Il transfère le droit d'usage et de jouissance de ces terres à certaines préfectures et provinces, leur conférant ainsi une plus grande autonomie dans leur développement local. Le texte établit également les modalités et les conditions précises de gestion de ces terres par les collectivités bénéficiaires, assurant une utilisation optimale et durable.
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