مرسوم بتحديد إجراءات ترحيل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية العمالة أو الإقليم

Ce décret établit les procédures de report des crédits budgétaires ouverts dans les budgets des préfectures ou provinces marocaines.

Points clés

• Procédures de report des crédits.
• Application aux budgets des préfectures/provinces.
• Gestion budgétaire locale.

Résumé

Ce texte juridique définit les modalités et les conditions de report des crédits de paiement et d'engagement non utilisés d'une année budgétaire à l'autre au sein des budgets des préfectures et provinces. Il vise à assurer une gestion budgétaire flexible et efficace, permettant aux collectivités territoriales de reporter les fonds nécessaires à la réalisation de projets ou d'opérations non achevés dans l'exercice initial. Le décret encadre strictement ces opérations pour garantir la transparence et la bonne utilisation des deniers publics.

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