مرسوم بتحديد كيفيات منح التسبيقات المالية من طرف الدولة لفائدة العمالة أو الأقليم وتسديدها
Ce décret établit les modalités de l'octroi et du remboursement des avances financières accordées par l'État aux préfectures ou provinces.
Points clés
- Réglemente les avances financières de l'État.
- Concerne les préfectures et provinces.
- Définit les modalités d'octroi et de remboursement.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, détaille les procédures et conditions selon lesquelles l'État peut accorder des avances financières aux préfectures et provinces. Il précise également les mécanismes de remboursement de ces avances, assurant ainsi une gestion transparente et rigoureuse des fonds publics. L'objectif est de soutenir la trésorerie des collectivités territoriales pour la réalisation de leurs missions et projets.
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