مرسوم يتعلق بتحديد الشروط والشكليات المتعلقة بالمصادقة على ميزانية الجماعات المحلية ومجموعاتها
Ce décret fixe les conditions et formalités d'approbation des budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements, renforçant la gouvernance financière locale.
Points clés
- Conditions d'approbation budgétaire
- Formalités des collectivités territoriales
- Gouvernance financière locale
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles précises et les procédures formelles que doivent suivre les collectivités territoriales marocaines et leurs groupements pour l'approbation de leurs budgets. Il vise à harmoniser et à sécuriser le processus budgétaire local, garantissant une gestion financière rigoureuse et transparente. Son champ d'application couvre toutes les entités locales, contribuant à une meilleure planification et exécution des dépenses publiques au niveau territorial.
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