مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات إيداع أموال العمالة أو الإقليم لدى الخزينة العامة للمملكة
Ce décret fixe les modalités de dépôt des fonds des préfectures ou provinces auprès de la Trésorerie Générale du Royaume.
Points clés
- Fixe les modalités de dépôt des fonds.
- Concerne les préfectures et provinces.
- Dépôt auprès de la Trésorerie Générale.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles et procédures détaillées que les préfectures et provinces doivent suivre pour déposer leurs excédents de trésorerie ou autres fonds auprès de la Trésorerie Générale du Royaume. Il vise à assurer une gestion centralisée et sécurisée des ressources financières des collectivités territoriales, contribuant à la rationalisation des dépenses publiques et à la transparence financière. Ce texte est essentiel pour l'harmonisation des pratiques de gestion des fonds publics au niveau local.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement