مرسوم رقم 2.17.292 صادر في 14 من رمضان 1438 (9 يونيو 2017) بتحديد كيفيات إدراج توازنات ميزانية العمالة أو الإقليم والميزانيات الملحقة والحسابات الخصوصية في بيان مجمع
Ce décret fixe les modalités d'intégration des équilibres budgétaires des préfectures, provinces, budgets annexes et comptes spéciaux dans un état consolidé.
Points clés
- Définition des modalités d'intégration budgétaire.
- Concerne les budgets des préfectures et provinces.
- Harmonisation des comptes financiers locaux.
Résumé
Ce décret, émis en 2017, établit les règles précises pour l'intégration des soldes budgétaires des collectivités territoriales de niveau préfectoral ou provincial. Il vise à harmoniser la présentation des données financières en incluant les budgets annexes et les comptes spéciaux dans un document synthétique unique. L'objectif est d'améliorer la transparence et la lisibilité de la gestion financière locale, facilitant ainsi le suivi et le contrôle des dépenses et recettes publiques à ce niveau.
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