مرسوم بتحديد القواعد التي تخضع لها عمليات الاقتراضات التي التي تقوم بها العمالة أو الإقليم
Ce décret établit les règles régissant les opérations d'emprunt effectuées par les préfectures ou provinces marocaines, encadrant leur gestion financière.
Points clés
- Régulation des emprunts des collectivités territoriales.
- Transparence et bonne gouvernance financière.
- Conditions et modalités des opérations d'emprunt.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe le cadre juridique et les procédures que doivent suivre les préfectures et provinces du Maroc pour leurs opérations d'emprunt. Il vise à encadrer la gestion financière des collectivités territoriales, garantissant ainsi la transparence et la bonne gouvernance dans l'utilisation des fonds publics. Le texte détaille les conditions, les autorisations requises et les modalités de remboursement pour ces emprunts, contribuant à une meilleure maîtrise de l'endettement local.
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