مرسوم بتحديد عدد اعضاء مجالس العمالات والأقاليم
Ce décret fixe le nombre de membres composant les conseils des préfectures et des provinces, organisant ainsi la représentation territoriale.
Points clés
- Fixation du nombre de membres.
- Concerne les conseils des préfectures.
- Concerne les conseils des provinces.
Résumé
Ce décret a pour objet de déterminer précisément le nombre de sièges attribués à chaque conseil de préfecture et de province. Cette mesure est essentielle pour l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, garantissant une représentation équitable et proportionnelle. Elle impacte directement la composition des organes délibérants locaux et, par extension, la gouvernance territoriale. Ce texte s'inscrit dans le cadre du droit administratif marocain régissant les collectivités territoriales.
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