مرسوم بتحديد قائمة الوثائق الواجب إرفاقها بميزانية العمالة أو الإقليم المعروضة على لجنة الميزانية والشؤون المالية والبرمجة
Ce décret fixe la liste des documents à joindre au budget des préfectures ou provinces soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
Points clés
- Définition des documents budgétaires provinciaux.
- Renforcement de la transparence financière locale.
- Harmonisation des pratiques de présentation budgétaire.
Résumé
Ce décret de 2024 établit la liste exhaustive des pièces justificatives et documents complémentaires que les préfectures et provinces doivent impérativement annexer à leur projet de budget. Ces documents sont destinés à être présentés à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation pour examen. L'objectif est de renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion des finances locales, en assurant une meilleure information et un contrôle plus efficace par les instances compétentes. Il vise à harmoniser les pratiques de présentation budgétaire au niveau territorial.
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