مرسوم بتحديد شروط ومساطر تشجيع التعاون والتشاور والتكامل بين العمالة والإقليم والجماعات الموجودة بترابها في كل ما يرتبط بالإشراف المنتدب على المشروع
Ce décret définit les conditions et procédures pour encourager la coopération, la consultation et l'intégration entre la préfecture/province et les communes pour la supervision déléguée de projets.
Points clés
- Coopération inter-collectivités territoriales
- Supervision déléguée de projets
- Définition des conditions et procédures
Résumé
Le présent décret établit un cadre juridique visant à renforcer la collaboration entre les différentes entités territoriales marocaines, à savoir la préfecture ou la province et les communes relevant de leur ressort. Il détaille les conditions et les procédures spécifiques pour favoriser la coopération, la consultation et l'intégration mutuelle. L'objectif principal est d'optimiser l'efficacité de l'encadrement et de la gestion des projets sous supervision déléguée, en assurant une meilleure coordination et une gouvernance locale renforcée.
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