مرسوم بتحديد شروط وكيفيات تحويل الاعتمادات المفتوحة في ميزانية العمالة أو الإقليم
Ce décret établit les règles et procédures pour le transfert des crédits budgétaires alloués aux préfectures et provinces, visant une gestion financière locale plus flexible.
Points clés
- Transfert de crédits budgétaires.
- Concerne les préfectures et provinces.
- Optimisation de la gestion financière locale.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les conditions et les modalités précises pour le transfert des crédits ouverts dans les budgets des préfectures et des provinces au Maroc. Il vise à encadrer la flexibilité budgétaire au niveau territorial, permettant aux autorités locales d'adapter leurs dépenses en fonction des besoins réels et des priorités émergentes. L'objectif est d'optimiser l'utilisation des fonds publics et d'améliorer l'efficacité de la gestion financière des collectivités territoriales, tout en assurant la transparence et le respect des règles comptables.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement