مرسوم يتعلق بالمصادقة على مداولات مجالس الجماعات القروية المتعلقة بملكها الخاص والعام
Ce décret encadre la procédure d'approbation des délibérations des conseils des communes rurales concernant la gestion de leur domaine public et privé.
Points clés
- Gestion du domaine communal
- Délibérations des conseils ruraux
- Contrôle administratif
Résumé
Ce décret établit les mécanismes de validation des décisions prises par les conseils des communes rurales relatives à l'administration et à la disposition de leurs biens, qu'ils fassent partie du domaine public ou privé. Il vise à assurer la légalité et la conformité de ces délibérations avec la législation en vigueur, garantissant une gestion saine et transparente du patrimoine communal. Ce cadre réglementaire renforce le contrôle administratif sur les actes de gestion locale.
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