اتفاقية بشأن تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والمملكة البلجيكية
Cette convention bilatérale de 2024 établit les règles et procédures pour l'extradition des criminels entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Belgique
- Règles et procédures d'extradition
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Signée en 2024, cette convention internationale régit les modalités de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale. L'accord définit les conditions d'extradition, les motifs de refus, ainsi que les procédures à suivre par les autorités compétentes des deux États. Sa portée est essentielle pour garantir que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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