اتفاقية بشأن تسليم المجرمين الاجانب والتعاون القضائي في الميدان الجنائي بين مملكة المغرب ومملكة بلجيكا (تمّ إلغاؤها بموجب اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة ببروكسيل في 7 يوليو 1997 المغرب وبلجيكا)
Cette convention bilatérale, désormais abrogée, régissait le cadre de l'extradition des criminels et la coopération judiciaire pénale entre le Maroc et la Belgique.
Points clés
- Régissait l'extradition de criminels.
- Organisait la coopération judiciaire pénale.
- Abrogée par une convention de 1997.
Résumé
Cette convention internationale établissait les règles et procédures relatives à l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique. Elle définissait également les modalités de leur coopération judiciaire en matière criminelle. Il est important de noter qu'elle a été remplacée et abrogée par une nouvelle convention signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, qui régit désormais ces domaines de collaboration.
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