اتفاقية المساعدة القضائية في الميدان الجنائي بين المغرب والبرازيل
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Brésil, facilitant l'entraide pour les enquêtes et poursuites.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Facilitation des enquêtes et poursuites.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil dans le domaine pénal. Il prévoit des mécanismes d'entraide judiciaire pour la collecte de preuves, l'audition de témoins, la notification d'actes judiciaires et l'exécution de commissions rogatoires. Cette convention est essentielle pour lutter contre la criminalité transnationale et assurer une administration efficace de la justice dans les deux États.
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