اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغرب وجمهورية البرازيل الفيدرالية
Cette convention établit le cadre juridique de l'extradition entre le Maroc et le Brésil pour les personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale en matière d'extradition.
- Définition des conditions et procédures d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention internationale régit les modalités de l'extradition des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions pénales entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale, en définissant les conditions, les procédures et les motifs de refus ou d'octroi de l'extradition. Son champ d'application couvre une large gamme d'infractions, excluant généralement les délits politiques, et assure le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
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