اتفاقية بشأن تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية بلغاريا
Cette convention bilatérale établit les règles et procédures de l'extradition des personnes recherchées entre le Maroc et la Bulgarie.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale
- Règles d'extradition
- Lutte contre la criminalité
Résumé
Signée en 2024, cette convention internationale entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie vise à renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre la criminalité transnationale. Elle définit les conditions, les motifs de refus et les procédures à suivre pour le transfert des personnes accusées ou condamnées pour des infractions pénales entre les deux États. Son objectif est de faciliter la poursuite et la répression des crimes, en assurant que les auteurs ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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