اتفاقية بشأن التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية وجمهورية بلغاريا
Cette convention établit la coopération judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale
- Entraide mutuelle
- Prévention et répression des infractions
Résumé
L'accord vise à renforcer la collaboration bilatérale dans le domaine pénal, couvrant l'entraide judiciaire, l'échange d'informations et d'autres formes d'assistance pour la prévention et la répression des infractions. Elle facilite les enquêtes, les poursuites judiciaires et l'exécution des décisions pénales, contribuant ainsi à une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité transnationale.
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