اتفاقية تسليم المجرمين بين حكومة المملكة المغربية وحكومة بوركينافاسو
Accord bilatéral entre le Maroc et le Burkina Faso régissant les procédures et conditions de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale
- Conditions et procédures d'extradition
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Cette convention internationale établit le cadre juridique de la coopération entre le Royaume du Maroc et le Burkina Faso en matière d'extradition. Elle définit les infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée, les conditions de recevabilité des demandes, les garanties procédurales pour la personne réclamée, ainsi que les motifs de refus. Elle vise à renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et à assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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