اتفاقية التعاون القضائي في المادة المدنية والتجارية بين المملكة المغربية وجمهورية الصين الشعبية
Accord de coopération judiciaire entre le Maroc et la Chine, axé sur les matières civile et commerciale pour faciliter l'entraide et la reconnaissance des jugements.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale Maroc-Chine.
- Champ d'application civil et commercial.
- Facilitation de l'entraide judiciaire et reconnaissance des jugements.
Résumé
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine, spécifiquement dans les domaines civil et commercial. Elle vise à faciliter l'entraide judiciaire, notamment par la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l'exécution des commissions rogatoires et la reconnaissance des jugements. L'objectif est de simplifier les procédures et d'assurer une meilleure protection des droits des citoyens et des entités commerciales des deux pays.
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