اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية الصين الشعبية
Cette convention établit un cadre juridique pour l'extradition des personnes recherchées entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.
Points clés
- Coopération judiciaire en matière d'extradition
- Conditions et procédures de remise des personnes
- Lutte contre l'impunité transfrontalière
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre le Maroc et la Chine en matière de lutte contre la criminalité. Elle définit les conditions et procédures d'extradition des individus poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales, assurant ainsi que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières. Son champ d'application couvre une large gamme d'infractions, excluant généralement les délits politiques, et garantit le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
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