اتفاقية تسليم المجرمين بين حكومة المملكة المغربية وجمهورية الكوت ديفوار
Cette convention établit un cadre juridique pour l'extradition des personnes recherchées entre le Maroc et la Côte d'Ivoire, renforçant la coopération judiciaire bilatérale.
Points clés
- Facilite l'extradition des personnes recherchées.
- Définit les conditions et procédures d'extradition.
- Renforce la coopération judiciaire bilatérale.
Résumé
La convention de 2024 vise à faciliter l'extradition des individus poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales par les autorités judiciaires de l'un des deux États. Elle définit les conditions et procédures d'extradition, incluant les motifs de refus obligatoires ou facultatifs, et les garanties pour la personne extradée. Son objectif est de lutter contre la criminalité transnationale et d'assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières, contribuant ainsi à la sécurité régionale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.