اتفاقية نقل الأشخاص المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الكوت ديفوار
Cette convention établit un cadre pour le transfert des personnes condamnées entre le Maroc et la Côte d'Ivoire, leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Permet le transfert des détenus pour purger leur peine.
- Facilite la réinsertion sociale et familiale des condamnés.
- Définit les conditions et procédures de transfert.
Résumé
La convention de 2024 vise à permettre aux ressortissants de l'un des deux États, condamnés à une peine privative de liberté sur le territoire de l'autre État, de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine. Elle garantit le respect des droits des détenus et facilite leur réinsertion sociale et familiale. L'accord définit les conditions de transfert, les procédures à suivre et les effets juridiques du transfert, assurant la continuité de l'exécution de la peine et le bien-être des personnes concernées.
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