اتفاقية التعاون القضائي والإعلانات والإنابات القضائية وتنفيذ الأحكام وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية ودولة الإمارات العربية المتحدة
Cette convention globale établit un cadre de coopération judiciaire étendu entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis, incluant l'extradition et l'exécution des jugements.
Points clés
- Coopération judiciaire étendue
- Exécution des jugements
- Extradition des criminels
Résumé
Signée en 2024, cette convention bilatérale entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis instaure un cadre juridique large pour la coopération judiciaire. Elle couvre plusieurs domaines essentiels, notamment l'assistance judiciaire mutuelle pour les notifications et les commissions rogatoires, la reconnaissance et l'exécution des jugements civils et pénaux, ainsi que les procédures de تسليم المجرمين. L'objectif est de faciliter l'administration de la justice, de renforcer la lutte contre la criminalité et d'assurer une meilleure protection des droits des citoyens et des résidents des deux pays.
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