اتفاقية بشأن نقل الأشخاص المحكوم عليهم جنائيا بعقوبات سالبة للحرية بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية مصر العربية
Cette convention bilatérale organise le transfert des personnes condamnées à des peines privatives de liberté entre le Maroc et l'Égypte.
Points clés
- Transfert de détenus entre Maroc et Égypte.
- Facilite la réinsertion sociale.
- Respect des droits des condamnés.
Résumé
Cette convention internationale établit un cadre juridique pour le transfert des détenus entre le Royaume du Maroc et la République Arabe d'Égypte. Elle permet aux ressortissants de chaque pays, condamnés à des peines privatives de liberté sur le territoire de l'autre État, de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine. L'objectif est de faciliter la réinsertion sociale des condamnés et de leur permettre de se rapprocher de leur environnement familial et culturel. Elle garantit le respect des droits fondamentaux des personnes transférées.
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