اتفاقية حول التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Espagne, facilitant l'entraide dans les enquêtes et poursuites.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale Maroc-Espagne.
- Facilite l'entraide et l'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne dans le domaine pénal. Elle couvre divers aspects de l'entraide judiciaire, tels que l'extradition, la remise de personnes condamnées, l'échange d'informations, l'exécution des commissions rogatoires et la saisie des avoirs criminels. Son objectif est de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice entre les deux pays.
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