اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة بالرباط في 2009 بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية
Cette convention bilatérale établit les règles et procédures de l'extradition des personnes recherchées entre le Maroc et l'Espagne pour des infractions pénales.
Points clés
- Règles d'extradition Maroc-Espagne.
- Coopération judiciaire bilatérale.
- Conditions et procédures d'extradition.
Résumé
Signée à Rabat en 2009, cette convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne vise à faciliter la coopération judiciaire en matière d'extradition. Elle définit les conditions et les procédures selon lesquelles une personne recherchée pour une infraction pénale peut être remise par l'un des États à l'autre. Le champ d'application couvre une large gamme d'infractions, excluant généralement les délits politiques, et garantit le respect des droits fondamentaux de la personne extradée. Elle renforce ainsi la lutte contre la criminalité transnationale entre les deux pays.
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