اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة بمدريد في 1997 بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية (تم إلغاؤها بموجب اتفاقية تسليم المجرمين الموقعة بالرباط في 2009)
Cette convention de 1997 régissait l'extradition entre le Maroc et l'Espagne, avant d'être abrogée et remplacée par un nouvel accord en 2009.
Points clés
- Régissait l'extradition entre le Maroc et l'Espagne.
- Signée à Madrid en 1997.
- Abrogée et remplacée par l'accord de Rabat de 2009.
Résumé
L'accord d'extradition signé à Madrid en 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne établissait les procédures et conditions de remise des personnes recherchées entre les deux États. Son champ d'application couvrait les infractions pénales définies par les législations des deux pays. Cependant, cette convention a été expressément abrogée et remplacée par une nouvelle convention d'extradition signée à Rabat en 2009, marquant une mise à jour des dispositions régissant la coopération judiciaire bilatérale en matière d'extradition.
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