البروتوكول الاضافي الملحق باتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الفرنسية
Protocole additionnel renforçant la coopération judiciaire pénale entre le Maroc et la France, complétant l'accord existant.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire pénale.
- Complète l'accord existant Maroc-France.
- Améliore l'entraide en matière criminelle.
Résumé
Ce protocole additionnel vient compléter et renforcer l'accord de coopération judiciaire préexistant entre le Maroc et la France dans le domaine pénal. Il vise à moderniser et à étendre les modalités de l'entraide judiciaire en matière criminelle, notamment en ce qui concerne l'extradition, l'exécution des commissions rogatoires, le transfert des personnes condamnées et la lutte contre les formes modernes de criminalité. Son objectif est d'améliorer l'efficacité de la coopération bilatérale face aux défis de la criminalité transnationale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.