اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية الفرنسية
Cette convention établit les règles et procédures de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Maroc et la France.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Conditions et procédures d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
L'accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Française régit les conditions et les modalités de la remise des individus accusés ou condamnés pour des crimes ou délits. Il vise à renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale, en définissant les infractions donnant lieu à extradition, les motifs de refus, et les garanties procédurales. Cette convention est essentielle pour assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en se réfugiant dans l'un des deux États.
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