ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 40.14 الموافق بموجبه على الاتفاق الموقع بالرباط في 21 ماي 2013 بين المملكة المغربية ومملكة الأراضي المنخفضة بشأن نظام قواتهما
Ce Dahir royal met en œuvre la loi approuvant l'accord entre le Maroc et les Pays-Bas relatif au statut de leurs forces armées.
Points clés
- Exécution de la loi approuvant un accord international.
- Accord entre le Maroc et les Pays-Bas.
- Concerne le statut des forces armées.
Résumé
Ce Dahir chérifien porte exécution de la Loi n° 40.14, laquelle ratifie l'accord bilatéral signé à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas. Cet accord international définit le statut juridique, les privilèges et les immunités des forces armées de chaque pays lorsqu'elles sont présentes sur le territoire de l'autre. Il facilite la coopération militaire et les exercices conjoints, en établissant un cadre légal clair pour les personnels concernés.
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