اتفاقية التعاون القضائي في المادة الجنائية بين المملكة المغربية ومملكة الأراضي المنخفضة
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et les Pays-Bas pour renforcer la lutte contre la criminalité transnationale.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
- Extradition et entraide judiciaire mutuelle.
Résumé
Cette convention vise à organiser et à faciliter la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine pénal. Elle couvre divers aspects tels que l'extradition, l'entraide judiciaire mutuelle, le transfert des procédures pénales et l'échange d'informations. Son objectif est de renforcer l'efficacité de la justice pénale internationale et de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée. Elle contribue à une meilleure application des lois pénales des deux États.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.