اتفاقية تسليم المجرمين بين المغرب والهند
Cette convention bilatérale établit les règles et procédures pour l'extradition de criminels entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde.
Points clés
- Cadre d'extradition bilatéral
- Lutte contre l'impunité des criminels
- Définition des infractions extradables
Résumé
L'accord d'extradition entre le Maroc et l'Inde formalise les conditions et les modalités de remise des personnes recherchées par les autorités judiciaires de l'un des deux pays. Il vise à faciliter la poursuite et la répression des infractions pénales en empêchant les criminels de se soustraire à la justice en fuyant vers l'autre État. La convention définit les types d'infractions pour lesquelles l'extradition est possible et les motifs de refus, renforçant ainsi la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité.
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