اتفاقية المساعدة القانونية في الميدان الجنائي بين المغرب والهند
Cette convention établit un cadre de coopération entre le Maroc et l'Inde pour l'assistance juridique mutuelle en matière pénale.
Points clés
- Assistance juridique pénale Maroc-Inde
- Coopération dans les enquêtes criminelles
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
L'accord sur l'assistance juridique en matière pénale entre le Maroc et l'Inde vise à renforcer la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale. Il permet aux autorités judiciaires des deux pays de se prêter mutuellement assistance dans les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales. Cela inclut l'échange d'informations, la remise de preuves et d'autres formes de collaboration pour assurer une application plus efficace de la loi et la poursuite des délinquants.
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