اتفاقية الأمم المتحدة بشأن عقود البيع الدولي للبضائع فيينا 1980
Cette convention internationale établit des règles uniformes pour les contrats de vente internationale de marchandises, facilitant ainsi le commerce transfrontalier.
Points clés
- Règles uniformes pour la vente internationale
- Facilite le commerce transfrontalier
- Formation et obligations contractuelles
Résumé
L'Accord des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), adopté à Vienne en 1980, vise à harmoniser le droit applicable aux transactions commerciales internationales. Il fournit un cadre juridique commun pour la formation des contrats de vente et les obligations des parties, s'appliquant lorsque les parties ont leur établissement dans des États contractants différents. Son objectif est de réduire les obstacles juridiques au commerce international en offrant des règles prévisibles et acceptées mondialement. Le Maroc a ratifié cette convention, l'intégrant ainsi à son arsenal juridique pour régir les litiges commerciaux internationaux.
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