الاتفاقية المدنية بشأن الفساد الموقعة في ستراسبورغ،4 نونبر1999
Cette convention internationale vise à harmoniser les législations nationales en matière de lutte civile contre la corruption et à faciliter la coopération transfrontalière.
Points clés
- Lutte civile contre la corruption.
- Responsabilité civile des acteurs.
- Coopération internationale.
Résumé
L'Accord civil sur la corruption, signé à Strasbourg en 1999, est un instrument international majeur du Conseil de l'Europe. Il établit des règles communes pour la lutte civile contre la corruption, notamment en matière de responsabilité civile des corrupteurs et des corrompus, de réparation des dommages et de protection des victimes. Son objectif est de permettre aux États parties de poursuivre les actes de corruption au niveau civil et de récupérer les fonds illicites, renforçant ainsi l'arsenal juridique international contre ce fléau et promouvant la bonne gouvernance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.