قانون الأونسيترال النموذجي للتحكيم التجاري الدولي لعام 1985 مع التعديلات التي اعتمدت في عام 2006
Ce texte est le modèle de loi de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, visant à harmoniser les législations nationales et faciliter la résolution des litiges transfrontaliers.
Points clés
- Harmonisation du droit de l'arbitrage international.
- Cadre juridique pour les procédures arbitrales.
- Reconnaissance et exécution des sentences.
Résumé
Le droit marocain, bien qu'ayant sa propre législation sur l'arbitrage, s'inspire largement du modèle de la CNUDCI pour l'arbitrage commercial international. Ce modèle fournit un cadre juridique uniforme pour la conduite des procédures d'arbitrage, de la convention d'arbitrage à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales. Il vise à promouvoir l'efficacité et la prévisibilité dans la résolution des litiges commerciaux internationaux, offrant une base pour les législations nationales.
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