البروتوكول المشترك بشأن تطبيق اتفاقية فيينا واتفاقية باريس، الموقع بفيينا في 21 سبتمبر 1988
Ce protocole conjoint vise à harmoniser l'application des conventions de Vienne et de Paris, notamment en matière de classification internationale des éléments figuratifs des marques.
Points clés
- Harmonisation de la classification des marques.
- Application des conventions de Vienne et Paris.
- Facilitation de l'enregistrement international.
Résumé
Ce protocole, signé à Vienne en 1988, établit des règles communes pour l'application de la Convention de Vienne sur la classification des éléments figuratifs des marques et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Il a pour objectif de faciliter l'enregistrement international des marques en standardisant leur classification. Sa portée s'étend à la reconnaissance mutuelle des systèmes de classification entre les États parties, simplifiant ainsi les procédures administratives et renforçant la protection des droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale.
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