اتفاقية مجلس أوروبا حول تزييف المنتوجات الطبية والمخالفات الشبيهة المهددة للصحة العمومية، الموقعة بموسكو في 28 أكتوبر 2011
Cette convention vise à lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, en établissant un cadre de coopération internationale.
Points clés
- Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux.
- Protection de la santé publique.
- Coopération internationale et criminalisation des infractions.
Résumé
L'accord du Conseil de l'Europe, signé à Moscou en 2011, établit un cadre juridique international pour la prévention et la répression de la contrefaçon de produits médicaux et des infractions connexes. Il vise à protéger la santé publique en criminalisant ces actes et en renforçant la coopération transfrontalière entre les États parties. La convention couvre un large éventail d'infractions, de la fabrication à la distribution, et encourage l'échange d'informations et l'assistance mutuelle.
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