اتفاقية لاهاي المتعلقة بالاختصاص والقانون المطبق، والاعتراف والتنفيذ
Cette convention de La Haye établit des règles uniformes en matière de compétence judiciaire, de loi applicable, et de reconnaissance et exécution des décisions étrangères.
Points clés
- Compétence judiciaire internationale
- Détermination de la loi applicable
- Reconnaissance des jugements étrangers
Résumé
L'accord international de La Haye vise à harmoniser les règles de droit international privé concernant la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur un litige, la loi applicable à ce litige, ainsi que les conditions de reconnaissance et d'exécution des jugements rendus à l'étranger. Son objectif est de faciliter la coopération judiciaire transfrontalière et d'assurer la sécurité juridique dans les relations privées internationales. Elle s'applique aux situations présentant un élément d'extranéité, réduisant les conflits de lois et de juridictions.
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