اتفاقية الجرائم المعلوماتية، الموقعة ببودابست في 23 نوفمبر 2001 والبروتوكول الإضافي لهذه الاتفاقية، الموقع بستراسبورغ في 28 يناير 2003
Cette convention internationale vise à harmoniser les législations nationales et à renforcer la coopération contre la cybercriminalité.
Points clés
- Lutte contre la cybercriminalité.
- Harmonisation des législations.
- Coopération judiciaire internationale.
Résumé
L'Accord de Budapest de 2001, complété par son protocole additionnel de 2003, est le principal instrument international en matière de lutte contre la cybercriminalité. Il établit un cadre juridique commun pour la criminalisation de certains actes commis via les systèmes informatiques, tels que l'accès illégal, l'interception illégale, l'atteinte à l'intégrité des données et des systèmes, et la fraude informatique. Son champ d'application couvre également la coopération internationale en matière d'enquête et de poursuite des infractions.
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