اتفاقية رقم 173 بشأن حماية مستحقات العمال عند إعسار صاحب عملهم، 1992، المعتمدة من قبل المؤتمر العام المنظمة العمل الدولية في دورته التاسعة والسبعين
Cette convention de l'OIT vise à protéger les créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, garantissant leurs droits salariaux et autres avantages.
Points clés
- Protection des créances des travailleurs
- Application en cas d'insolvabilité de l'employeur
- Convention de l'Organisation internationale du Travail
Résumé
La Convention n° 173 de l'Organisation internationale du Travail, adoptée en 1992, établit des normes internationales pour la protection des droits des travailleurs. Elle garantit que les salaires, indemnités et autres créances des employés sont protégés et payés, même lorsque leur employeur devient insolvable. Elle encourage les États membres à mettre en place des mécanismes de garantie, tels que des fonds de protection, pour assurer le versement de ces sommes dues.
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