اتفاقية تسوية الخلافات الراجعة للاستثمارات بين الدول ورعايا دول أخرى
Cette convention établit un cadre pour la résolution des différends relatifs aux investissements entre les États et les ressortissants d'autres États.
Points clés
- Règlement des litiges d'investissement.
- Arbitrage et conciliation internationaux.
- Protection des investisseurs étrangers.
Résumé
Cette convention internationale vise à faciliter le règlement des litiges d'investissement en offrant un mécanisme de conciliation et d'arbitrage. Elle s'applique aux différends juridiques découlant directement d'un investissement entre un État contractant et un ressortissant d'un autre État contractant. Son objectif est de promouvoir la confiance des investisseurs et de sécuriser les flux d'investissements internationaux en garantissant une procédure de règlement impartiale et efficace.
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