ظهير شريف بنشر البروتوكول الإضافي للاتفاقية الأوروبية حول حماية الأشخاص الذاتيين تجاه المعالجة الآلية للمعطيات ذات الطابع الشخصي، المتعلق بسلطات المراقبة والتبادل الدولي للمعطيات، الموقع بستراسبورغ في 8 نوفمبر 2001
Ce Dahir publie un protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des données personnelles, renforçant les mécanismes de contrôle et l'échange international de données.
Points clés
- Publication d'un protocole international.
- Renforcement des autorités de contrôle des données.
- Encadrement de l'échange international de données.
Résumé
Ce Dahir royal vise à intégrer dans le droit marocain le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signé à Strasbourg en 2001. Il établit des dispositions relatives aux autorités de contrôle indépendantes et encadre le flux transfrontalier de données personnelles. Son champ d'application couvre la surveillance de la conformité aux règles de protection des données et la coopération internationale, renforçant ainsi le cadre juridique marocain en matière de confidentialité et de sécurité des informations personnelles.
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